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Question de M. Bruno Gilles (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 12/07/2018
M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en oeuvre effective de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à la multiplication des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a redéfini les périmètres d'exercice des professionnels de santé, en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3 ou + 4 des professionnels paramédicaux, notamment des infirmières et infirmiers).
Malheureusement, depuis plus de deux ans le décret d'application n'est toujours pas publié, ne rendant pas possible l'exercice en pratique avancée.
Des travaux en cours par la direction générale de l'offre de soins devraient permettre l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application concernant les règles relatives à la pratique avancée infirmière étaient annoncés pour la fin du 1er semestre 2018.
Il lui demande donc si elle peut donner confirmation de cette prochaine publication très attendue afin de conférer à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/07/2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, sont en instance de publication au Journal officiel. L'exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d'accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l'accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.
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