Conséquences d'un projet de refonte du cahier des charges de l'agrément

Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 08/06/2023

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le projet de refonte du cahier des charges de l'agrément actuellement à l'étude au sein de la direction générale des entreprises (DGE).

Elle précise que ce projet vise à alléger les contraintes pour favoriser la libéralisation du marché et est censé faciliter les recrutements notamment en mettant fin à l'obligation de tenir un entretien d'embauche physique avec un candidat.

Elle reconnaît que le secteur des services à la personne fait face à une grande pénurie de main-d'oeuvre partout sur le territoire, autant dans les zones rurales qu'à Paris. Elle ajoute que la désertification médicale accentue cette pénurie de main-d'oeuvre.

Elle note toutefois que cette simplification des procédures de recrutement pourrait conduire à une incidence négative et contre-productive sur la qualité des personnels.

Elle rappelle en effet les récentes affaires médiatisées de maltraitances dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les établissements de la petite enfance.

Elle souligne que le maintien d'entretien d'embauche physique d'un candidat est une condition essentielle pour évaluer la qualité dudit candidat pour occuper cet emploi qui exige de grandes qualités humaines.

Elle souhaite par conséquent lui demander des précisions sur ce projet et des suites qui seront données.

Publiée dans le JO Sénat du 08/06/2023 - page 3609

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation