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Question de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP) publiée le 07/04/2011
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°16576 posée le 23/12/2010 sous le titre : " Mise en oeuvre du crédit d'impôt création ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 843
Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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