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Question de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 26/07/2012
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du prêt de main-d'oeuvre entre entités économiques.
Le prêt de main d'oeuvre est autorisé par la législation française s'il est à but non lucratif.
Le but non lucratif n'a été défini que par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Cette réglementation est largement inspirée de l'accord interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi. Elle a pour but de permettre d'éviter le chômage partiel et les licenciements pour motif économique ainsi que de sécuriser les salariés et les entités ayant recours à cette pratique.
Or la définition du but non lucratif reste incertaine et même si la loi permet la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs, on ne peut en dire de même pour les entreprises ayant recours au prêt de main-d'oeuvre.
Les différents postes de facturation énumérés au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail sont-ils limitatifs ?
Qu'en est-il des frais de gestion du personnel qui sont facturés par l'entreprise utilisatrice à un tiers qui bénéficiera des prestations réalisées par le personnel mis à disposition à ladite société ?
D'une manière plus générale est-il possible que l'entreprise utilisatrice bénéficie d'une marge vis-à-vis d'une entité tiers à la mise à disposition ?
Quels sont donc les risques de poursuites pénales pour prêt de main-d'oeuvre illicite encourus par les entités ayant recours au prêt de main-d'oeuvre, dans le cas ou d'autres postes de facturation que ceux énumérés par la loi apparaissent ?
Que souhaite-t-on éviter au travers de la définition du but non lucratif ?
Face à ces questionnements, il interroge le Gouvernement sur l'orientation qu'il souhaite donner au pret de main-d'oeuvre.
- page 1695
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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