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Question de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) publiée le 25/04/2024
Mme Anne Sophie Romagny interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais de traitement et de paiement des dossiers MaPrim'Rénov et certificats d'économie d'énergie (CEE).
Le cumul d'une conjoncture financière et économique tendue et de différentes mesures administratives et législatives crée une forte instabilité dans le domaine de la construction et de la rénovation énergétique des logements. Celle ci affecte désormais les entreprises du bâtiment.
Les mesures contradictoires de ces dernières années sur la rénovation énergétique ont poussé les particuliers, et les personnes morales, à différer leurs projets.
Dans le même temps, les délais d'instruction des dossiers liés à MaPrim'Rénov et aux certificats d'économie d'énergie ont été considérablement allongés au delà des 2 mois promis, augmentant d'autant les délais de paiement.
Ce ralentissement économique et le retard administratif affectent leur trésorerie et leur capacité financière et questionnent les artisans sur la viabilité de leurs entreprises.
Elle lui demande comment le Gouvernement entend réduire ces délais d'instruction et de paiement afin d'assurer la compétitivité de nos entreprises artisanales de la rénovation énergétique.
- page 1690
Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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