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Question de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - UMP) publiée le 19/04/2007
M. Louis de Broissia rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 22983 du 4 mai 2006 portant sur le transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation et restée sans réponse à ce jour.
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La question est caduque
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