Obligation de bénéficier d'un médecin traitant et conséquences sur le parcours patient

Question de Mme Pauline Martin (Loiret - Les Républicains) publiée le 11/07/2024

Mme Pauline Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'obligation de bénéficier d'un médecin traitant et ses conséquences sur le parcours patient.
Aujourd'hui, le code de la sécurité sociale fixe comme condition au remboursement des soins par l'assurance maladie, la désignation par un patient d'un médecin traitant, mais également pour l'accès et le remboursement des soins d'un médecin spécialiste (sauf notamment gynécologie médicale, ophtalmologie, psychiatrie et neuropsychiatrie, chirurgien-dentiste). Cette situation n'est plus tenable dans le contexte d'une pénurie de médecins traitants et dans un environnement de désertification médicale. Le baromètre santé-social de l'association des maires de France (AMF) et de la Mutualité française présenté lors du congrès des maires 2023 démontrait qu'en France 87 % de la population vivait dans un désert médical.
Le parcours de soins coordonnés tel qu'il est mis en place aujourd'hui, s'il était vertueux lorsque chacun avait un médecin traitant, ne convient plus à la réalité quotidienne des Français qui, faute de pouvoir obtenir une prescription par un médecin traitant, pâtissent en conséquence de surfacturation des soins pour lesquels le remboursement diminue drastiquement (de 70 % à 30 %). Chacun sait que c'est un parcours du combattant pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste et une bataille perdue d'avance pour un spécialiste dans le contexte actuel.
Un rapport sénatorial intitulé « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard » rendu en 2022 avertissait déjà que 11 % des Français de plus de 17 ans n'avaient pas de médecin traitant, soit presque 6 millions de nos concitoyens. Dans cette situation, elle lui demande de proposer un nouveau parcours de soins coordonnés afin de ne pas infliger une double sanction aux Français souffrant déjà de l'absence d'un médecin traitant.

Publiée dans le JO Sénat du 11/07/2024 - page 3020

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention