Impossibilité pour les ressortissants européens de réaliser certaines démarches numériques sécurisées

Question de Mme Marie-Pierre Monier (Drôme - SER) publiée le 10/08/2023

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique sur l'impossibilité pour les ressortissants européens de réaliser certaines démarches numériques sécurisées.
En effet, la mise en place du service France Connect +, afin de renforcer la sécurité de certaines démarches administratives, a entraîné le recours à un « tiers de confiance » pour certifier l'identité numérique du déclarant.
« L'identité numérique » du groupe La Poste est, à ce jour, le seul prestataire pour ce service : chaque personne souhaitant activer ce service doit présenter sa pièce d'identité physique à un guichet de La Poste. Or, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de ce service.
Les responsables de plusieurs Maisons France Service de la Drôme sont préoccupés des conséquences de cette limitation pour les ressortissants européens qui se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer certaines démarches totalement dématérialisées comme la création ou la cessation d'entreprise.
Aussi, elle lui demande s'il entend élargir rapidement la possibilité de certification de l'identité numérique aux ressortissants européens, ou, dans le cas contraire, de lui indiquer la procédure à suivre par ces personnes pour effectuer les démarches dématérialisées en question.

Publiée dans le JO Sénat du 10/08/2023 - page 4852

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique