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Question de M. Jean-Claude Tissot (Loire - SER) publiée le 04/07/2024
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
Afin de pouvoir travailler légalement en France, les praticiens étrangers doivent depuis 2021 passer des épreuves de vérification des connaissances (EVC), attestant leurs compétences et régularisant leur situation. Cependant, ce concours est très sélectif et la procédure administrative associée est longue et complexe ce qui empêche les médecins ayant obtenu un diplôme à l'étranger d'exercer librement leur profession. Pourtant, ces derniers pourraient apporter une solution à la désertification médicale alarmante que connaissent actuellement nos territoires ruraux et urbains. À titre d'exemple, dans le département de la Loire, une maison de santé ne peut pas ouvrir à cause d'une insuffisance de médecins, à laquelle les praticiens étrangers du territoire pourraient répondre s'ils n'étaient pas contraints par les conditions requises à l'exercice de leur profession. Face à cette situation, une instruction ministérielle a été publiée le 12 février 2024, accordant une autorisation temporaire d'exercice (ATE) aux PADHUE en poste mais non lauréats du concours dans l'attente de la prochaine session. Pour autant, cette mesure ne résout pas durablement les problèmes rencontrés par les médecins diplômés à l'étranger, car elle octroie seulement un statut de « stagiaire associé » avec un salaire et des conditions de travail largement inférieurs à ceux des autres médecins. Surtout, cette instruction ne répond pas concrètement aux besoins cruciaux en offre de soins puisqu'elle ne s'attache pas à réformer les EVC qui apparaissent pourtant comme le principal obstacle à l'exercice des PADHUE. Il pourrait, dès lors, être intéressant de remplacer le concours par une reconnaissance sur dossier comme cela se faisait auparavant afin de réintégrer et de maintenir en poste les praticiens étrangers compétents.
Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter les autorisations d'exercice des PADHUE.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
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