Projets de décrets concernant la revalorisation des secrétaires de mairie

Question de M. Didier Marie (Seine-Maritime - SER) publiée le 27/06/2024

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les décrets d'application relatifs à la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Face à un contexte marqué par des difficultés importantes de recrutement, notamment dans les petites communes, la loi visait à redynamiser la profession de secrétaire de mairie. Cependant, les projets de décrets semblent ne pas répondre à cette attente selon les représentants des agents. Alors que le « plan de requalification » prétend réhabiliter la fonction, des milliers de secrétaires de catégorie C en seraient exclus. En effet, la réforme permettrait à certains secrétaires généraux de mairie de catégorie C de passer en catégorie B, mais écarterait les adjoints administratifs de premier grade. Le deuxième dispositif « promotion-formation » marginaliserait aussi les agents de catégorie C qui, à partir de 2028, se verraient éloignés de l'opportunité de devenir secrétaires généraux dans les petites communes. Par ailleurs, la possibilité pour les employeurs territoriaux d'attribuer une réduction de la durée requise pour l'avancement d'échelon en fonction de la valeur professionnelle soulève de vives inquiétudes. Cette mesure serait perçue comme une atteinte au principe fondamental de la fonction publique reposant sur des critères objectifs d'avancement et non sur des appréciations potentiellement subjectives. Ainsi, il l'interroge sur les dispositions envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces préoccupations et tient à être rassuré sur le fait que la réforme tienne pleinement compte de la réalité de tous les secrétaires de mairie, y compris ceux relevant du grade C1.

Publiée dans le JO Sénat du 27/06/2024 - page 2940

En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques