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Question de Mme Anne Ventalon (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 04/07/2024
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques d'accidents liés à l'utilisation du chargeur frontal d'un tracteur sans cabine.
Selon les données publiées en avril 2024 par le ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'agriculture est particulièrement sujette aux accidents de travail. 110 décès et plus de 45 000 (47 000 en 2021) accidents du travail sont recensés chaque année.
Dès lors, afin de prévenir ces accidents et particulièrement les chutes d'objets, certains tracteurs et engins sont équipés d'une structure de protection, appelée « Falling Objects Protection Structure- FOPS », et ce conformément à la norme ISO 3449 : 2005 ainsi qu'aux dispositions de la directive européenne 2006/42/CE.
Cette structure de protection est obligatoire pour les tracteurs forestiers neufs et pour les tracteurs agricoles équipés d'un chargeur frontal. Cependant, en 2024 les concessionnaires commercialisent des tracteurs neufs ou d'occasions sans cabine mais équipés d'un chargeur frontal, et ce en violation des dispositions du titre II du livre III du code du travail. Ce faisant, ils exposent leurs utilisateurs à des risques de blessures graves.
En effet, aucun constructeur n'a homologué les protections obligatoires mettant ces tracteurs en conformité avec les exigences du code du travail.
Du fait de l'indisponibilité des équipements de protection, la prise des mesures de protection nécessaires est laissée à la discrétion des agriculteurs, par le biais de manuels d'utilisation complexes voire contradictoires.
Elle demande donc au Gouvernement quelles mesures il envisage de prendre pour afin de prévenir ce type d'accidents et de protéger les agriculteurs.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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