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Question de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 27/06/2024
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des Français qui ont un lien de nationalité avec les États-Unis sans pour autant avoir d'attache dans ce pays.
Les personnes dites « Américains accidentels » sont des citoyens détenant la nationalité franco-américaine malgré leur absence d'attache aux États-Unis. Malgré cette absence d'attache aux États-Unis, les règles fiscales américaines leur sont applicables et, de ce fait, ce sont aujourd'hui près de 40 000 Français qui se retrouvent dans des situations bancaires complexes du fait de l'application en France de la loi extraterritoriale américaine dite « FATCA ».
En effet, ces personnes sont dans l'incapacité de fournir à leurs établissements bancaires le numéros d'identification fiscale (tax identification number - TIN/NIF) requis dans le cadre de l'application des accords intergouvernementaux signés entre les États membres de l'UE et les États-Unis concernant la loi FATCA et sont de ce fait susceptibles de se voir priver d'accès à leurs comptes bancaires.
En février 2023, le Gouvernement avait indiqué qu'une proposition européenne était en cours de discussion, proposition portant notamment sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières lorsque le titulaire du compte est un Américain accidentel. L'une des piste de ces discussions était de proposer à l'administration fiscales américaine une approche fondée sur une série de critères permettant d'identifier les Américains accidentels pour lesquels le risque d'évasion fiscale est faible et qui pourraient donc être exemptés de l'obligation de fournir un numéro d'identification fiscale.
Aussi, il aimerait connaître l'état d'avancement de cette proposition dont il était question en 2023.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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