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Question de Mme Nadège Havet (Finistère - RDPI) publiée le 27/06/2024
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime de responsabilité des bénévoles sauveteurs en mer de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM).
Créée en 1967, la SNSM est une association loi 1901 à but non lucratif, reconnue d'utilité publique en 1970, et grande cause nationale en 2017.
Elle assure aujourd'hui une mission de service public en ayant pour vocation de secourir bénévolement et gratuitement les vies humaines en danger en mer et sur les côtes du territoire français (métropole et outre-mer), sous coordination des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
La SNSM réalise ainsi 50 % des sauvetages en mer grâce au bénévolat de ses 8 000 sauveteurs en mer, mobilisés toute l'année, dans toutes les conditions météorologiques, parfois de nuit (20 % des interventions), les jours fériés inclus.
Cette mobilisation bénévole est désormais ébranlée après qu'en avril 2024, le patron d'un canot de sauvetage SNSM a été poursuivi en justice pour « négligences » lors de la tentative de remorquage en pleine tempête d'un bateau de pêche, lequel a sombré avec trois jeunes marins à bord.
Cette affaire, même si elle s'est soldée par une relaxe du prévenu, a profondément bouleversé tous les sauveteurs bénévoles, le procureur du tribunal maritime du Havre ayant requis la condamnation du capitaine de la SNSM à un an d'emprisonnement avec sursis, assortie de deux ans d'interdiction de naviguer.
Une telle mise en cause ne peut qu'impacter la pérennité des engagements des sauveteurs et freiner le volontariat.
Aussi, à l'instar des travaux sur la réserve de la police nationale ou celle des armées, il apparaît indispensable d'ouvrir une réflexion sur le régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale qui pourrait être créé pour les bénévoles qui s'engagent au service de la collectivité pour sauver les autres en mer.
Il ne s'agit pas d'instaurer une impunité, mais de prendre en compte la spécificité de ce type d'engagement associatif qui n'est pas du bénévolat comme un autre.
Il est important de clarifier juridiquement cette situation et de préciser notamment s'il s'agit d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultat.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer une réflexion en ce sens.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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