Dotation de prise en charge des chats errants

Question écrite n°11322 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240411322.html

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Question de Mme Marie-Claude Lermytte (Nord - Les Indépendants) publiée le 18/04/2024

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos de la dotation exceptionnelle prévue pour l'année 2024, visant à accompagner les communes dans la prise en charge de la stérilisation des chats errants et des chats domestiques.
La dotation a été acquise par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Elle souhaiterait connaître les modalités et la date d'application de cette disposition afin d'aider les communes ou leurs syndicats compétents dans la lutte contre les nuisances des chats errants.

- page 1616

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

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