Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques

Question de Mme Pauline Martin (Loiret - Les Républicains) publiée le 27/06/2024

Mme Pauline Martin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le manque de coordination dans l'installation des bornes de recharge pour véhicules électriques et la difficulté à parvenir à un maillage équilibré.
L'adoption par le Parlement européen en juin 2022 d'une directive instaurant l'interdiction de vente de véhicules neufs à moteur essence ou diesel a créé la nécessité d'installer des bornes de recharge à travers le territoire de l'Union européenne. En France, le Gouvernement a fixé comme objectif la construction de 7 millions de points de charge d'ici 2030. En effet, près de 18 millions de véhicules rechargeables devraient circuler sur les routes françaises en 2035. Les collectivités territoriales ont alors pris en charge et mis en oeuvre la construction de 60 % des 200 000 bornes en service actuellement sur le territoire français.
Dans un rapport récent, l'Autorité de la concurrence préconise aux collectivités de maintenir leur effort de financement de ces bornes en allant vers une harmonisation territoriale. En effet, un manque de coordination entre les acteurs est à l'origine de fortes inégalités d'accès à ces points de recharges avec un manque d'équipement dans les zones rurales, peu denses. Alors qu'il y a une grande concentration des infrastructures en Île-de-France avec 5 500 bornes, la Corse n'en compte qu'une centaine. Une majorité de Français considère le manque d'autonomie de la batterie comme un problème.
Pour atteindre les objectifs nécessaires à l'application de cette directive et répondre aux besoins réels des utilisateurs, il est nécessaire que les ministères concernés se saisissent du sujet pour accompagner les acteurs, coordonner les actions et soutenir les financements. L'Autorité de la concurrence recommande notamment de rendre obligatoire le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques. Pour répondre pleinement aux besoins et harmoniser efficacement l'accès aux bornes de recharge, la coordination nationale devra prendre en compte les différents modes de gestion et veiller à ce que les différents opérateurs de recharge soient présents sur chaque territoire.
Elle lui demande donc de mettre en place une planification interministérielle afin d'assurer la coordination des acteurs et la bonne répartition des bornes de recharges sur le territoire national.

Publiée dans le JO Sénat du 27/06/2024 - page 2928

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité