Délai de convocation de 12 jours francs avant le vote des budgets

Question de Mme Pauline Martin (Loiret - Les Républicains) publiée le 14/03/2024

Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le délai de convocation de 12 jours francs avant le vote des budgets.
Depuis le 1er janvier 2024 est effective la mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M57, tenant compte des évolutions réglementaires et législatives intervenues au cours de l'année 2023. Ainsi, bon nombre de modifications ont été apportées, et notamment la nouvelle règle du délai de convocation étendue de 5 à 12 jours.
Le projet budgétaire de la commune est préparé par le maire qui a ensuite la charge de transmettre l'ensemble des pièces informatives aux conseillers municipaux ou communautaires. Aussi, pour les communes de plus de 3 500 habitants, ce lourd dossier doit présenter un lot d'annexes comme les tableaux retraçant les emprunts garantis, les consolidations des budgets annexes et budget principal, synthèses des comptes administratifs des organismes de coopération, et beaucoup d'autres. Ce travail s'impose une fois par an et nécessite un temps considérable pour les maires à la fonction déjà surchargée.
De ce fait, une avance de 7 jours dans la production de ce dossier apparait totalement démesurée et ajoute une contrainte supplémentaire au mandat municipal. Ce point avait été soulevé lors des débats sur le projet de loi de finances, force est de constater que ce point n'a pas été pris en compte.
C'est pourquoi, à l'heure de la préparation des budgets et des travaux sur la simplification normative, elle demande quelles mesures peuvent être prises afin de solutionner ces évolutions de la M57 qui complexifient encore la vie des collectivités.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 932

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité