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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 27/06/2024
M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur la réponse du Gouvernement à la question écrite n°10101.
Le Gouvernement indique en effet que « la prestation commandée dans le cadre du dossier de financement au fonds de transformation de l'action publique (FTAP), le recours au cabinet a été rendu nécessaire par une analyse de données internationales visant à objectiver les économies en coût de fonctionnement et masse salariale de l'ensemble des administrations qui seront in fine touchées par le système de design. La balance gain / coût est ainsi jugée positive étant donné que le fonds de 3 millions d'euros octroyé au SIG sur la base de cette étude a permis de déployer le projet sur plus d'une centaine de sites de l'État, engendrant des économies pour l'ensemble de la sphère estimées à près de 6 millions d'euros ».
Il s'étonne, en premier lieu, qu'il soit nécessaire, pour un service de l'État comme le service d'information du Gouvernement, de recourir à un cabinet privé pour un montant de 70 380 euros pour demander une subvention à un fonds public - soit un instrument budgétaire de l'État - tel que le fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP).
Il s'étonne, en second lieu, que le Gouvernement juge « positive » la « balance gain / coût » de cette opération pour les finances publiques alors que 70 380 euros ont été dépensés, hors administration publique, pour une demande interne à l'administration publique.
Il souhaite donc savoir en quoi cette opération a pu être positive pour les finances publiques et connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que les services de l'État n'aient pas besoin de recourir à des entreprises externes pour réaliser des dossiers de demande de subvention adressés à l'État.
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En attente de réponse du Premier ministre
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