Question de M. Bruno Retailleau (Vendée - Les Républicains) publiée le 27/06/2024
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la pertinence du maintien de la tarification actuelle des heures pleines et heures creuses. L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité prévoit deux périodes tarifaires pour l'usage résidentiel de l'électricité : une période de 16 heures par jour en heures pleines et 8 heures par jour en heures creuses. L'évolution de notre mix électrique depuis 2013 est marquée par l'accroissement des énergies renouvelables, notamment solaires, capables de produire de l'électricité tout au long de la journée. Cette production d'électricité renouvelable permet de lisser les pointes de demande au cours de la journée et rend moins pertinent le maintien d'une tarification différenciée, visant à limiter la consommation lors des plages d'ensoleillement les plus fortes. Alors que l'énergie représente une part considérable des dépenses des ménages, il pourrait être pertinent de faire évoluer la répartition journalière des heures pleines/heures creuses, afin d'élargir les plages d'heures creuses. Cette modification, qui n'entraînerait pas de risques pour la sécurité de notre approvisionnement, permettrait de rendre l'offre heures pleines/heures creuses plus attractive pour les ménages, en leur offrant la possibilité de réaliser des économies substantielles. Il lui demande donc si une évolution de l'article 3 de l'arrêté précité est envisagée afin de ne retenir que 6 heures pleines par jour, fixées entre 7h et 11h et entre 18h et 20h.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
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