Mode de calcul des bourses scolaires attribuées par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Question de M. Jean-Pierre Bansard (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/06/2024

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le mode de calcul des bourses scolaires attribuées par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Les critères d'attribution des bourses scolaires AEFE prennent en considération de multiples éléments : les ressources de la famille, les biens détenus (logements, revenus mobiliers ou immobiliers, etc.), le nombre de parts fiscales, les frais de scolarité de l'établissement, ainsi que la situation économique de la ville de résidence matérialisée par l'indice de pouvoir d'achat avec la France (IPA) établi annuellement par le poste consulaire. Toutefois, le calcul actuellement utilisé ne permet pas toujours d'assurer une prise en compte réellement personnalisée de la situation économique des familles. En effet certains critères sont mal adaptés aux réalités économiques, par exemple pour les pays où le système de retraite se fait par capitalisation, ou personnelles (prise en compte de la distribution des charges dans un couple séparé et des pensions effectivement versées, situation de handicap d'un des parents, prise en compte du démembrement de propriété, etc.), ayant pour conséquence un traitement inégalitaire des dossiers. Un groupe de travail, sollicité par les membres de la commission nationale des bourses (CNB), avait d'ailleurs été annoncé par l'administration avec pour objectif de réviser et rendre plus juste le mode de calcul des bourses scolaires. Il souhaiterait savoir si la création de ce groupe de travail est toujours à l'ordre du jour et le cas échéant voudrait connaître le calendrier de ses travaux. Il lui demande si des études sont actuellement menées par l'administration quant à une optimisation des modalités de calcul des bourses permettant in fine de garantir une meilleure accessibilité à l'aide à la scolarité.

Publiée dans le JO Sénat du 27/06/2024 - page 2930

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères