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Question de Mme Amel Gacquerre (Pas-de-Calais - UC) publiée le 06/06/2024
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'exclusion des personnels techniques, administratifs et logistiques du secteur social et médico-social, du complément de traitement indiciaire (CTI).
Créé en 2020 dans le cadre des accords du Ségur de la santé pour garantir un complément de revenus au personnel de santé des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le complément de traitement indiciaire (CTI) a été élargi par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 à de nouveaux bénéficiaires.
Toutefois, sont toujours exclus du CTI les agents exerçant dans des secteurs d'activités connexes (handicap, protection de l'enfance). Le rapport prévu par l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, remis au Parlement en décembre 2023, estime à 120 800 le nombre de professionnels écartés de ces mesures de revalorisation. Selon ce rapport, ces « exclus du Ségur » représentent des salariés opérant principalement dans les secteurs du handicap, du social et de l'hébergement d'urgence.
Mobilisés contre cette exclusion, les syndicats dénoncent l'inégalité de traitement qui, loin de concourir au renforcement de l'attractivité des métiers, semble à l'inverse créer un sentiment d'injustice au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Si l'exclusion des agents mentionnés précédemment n'a pas été jugée contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2024, elle demeure incompréhensible et injuste pour ces métiers qui méritent également d'être reconnus et valorisés.
Aussi, elle demande au Gouvernement les mesures envisagées afin de généraliser le versement de la prime dite « Ségur » à l'ensemble des agents concernés afin de garantir une plus grande équité entre les rémunérations et les métiers.
Elle demande au Gouvernement ses intentions, notamment à horizon du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en matière de revalorisation pérenne des salaires et des métiers des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
- page 2595
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
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