Protection des données personnelles dans le domaine de la santé

Question de M. Emmanuel Capus (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 30/05/2024

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique sur la protection des données personnelles dans le domaine de la santé.
En mars 2024, des opérateurs gérant le tiers-payant ont été victimes de cyberattaques ayant compromis plus de 33 millions de dossiers de patients. Selon la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), seules les données essentielles au traitement des dossiers, telles que l'état civil, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le nom de l'assureur et les garanties du contrat d'assurance, sont concernées.
Par ailleurs, dans le secteur de la santé, la plupart des opérateurs de tiers-payant exigent la transmission des données personnelles de santé des assurés pour le remboursement des frais.
Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'assurance de la sécurité et du respect de la vie privée des utilisateurs dans le domaine de la santé.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2409

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique