Décision du Conseil d'État concernant les chasses traditionnelles

Question de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 23/05/2024

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la décision rendue par le Conseil d'État relative aux arrêtés cadres rédigés en 2022 par le ministère de l'environnement et la fédération nationale des chasseurs et qui abroge ceux-ci.
Ces textes encadraient la pratique annuelle des chasses traditionnelles avec des plafonds de prélèvements annuels d'alouettes à capturer représentant un quota inférieur à 1 % de la mortalité hivernale. Il est à déplorer que l'idéologie écologiste remplace la tradition d'une chasse enracinée dans des territoires et qui constituent une identité culturelle. En lieu et place, le juge préfère la chasse au fusil sans quota ou l'élevage en cage de ces oiseaux sauvages. Les réalités locales sont bien plus complexes à appréhender que de simples affichages idéologiques nationaux et européens.
Ce mauvais coup porté au Lot-et-Garonne et à tout le Sud-Ouest est le début d'une série alarmante. Il est à craindre, en effet, que cette décision soit un marchepied vers l'interdiction totale des chasses traditionnelles telle que la chasse à la palombe. Cette dernière fait déjà l'objet d'une procédure contentieuse engagée par la Commission européenne. Jusqu'où et jusqu'à quand laissera-t-on agir impunément des commissaires de la technocratie communautaire ?
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir sanctuariser de façon officielle la pratique de la chasse à la palombe si répandue dans le Sud-Ouest et de signifier fortement la position de la France auprès de la Commission européenne à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2323

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité