Demande d'ajout d'indicateurs de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité concernant les outre-mer et la Corse

Question de Mme Audrey Bélim (La Réunion - SER) publiée le 06/06/2024

Mme Audrey Bélim appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la qualité de service de la distribution et du transport d'électricité en Corse et dans les outre-mer. L'arrêté du du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité prévoit les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues.

Or, si les nombres de coupures brèves ou longues ou la durée cumulée annuelle des coupures longues sont énoncés à l'article 7 de l'arrêté pour les zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité, ce n'est pas le cas pour les zones non interconnectées. En effet, pour La Réunion, la Corse ou la Guyane par exemple, il n'y a pas aucun chiffre au sein des lignes correspondant à ces territoires. La même absence peut par ailleurs être relevée à l'article 9. Elle souhaiterait savoir quand l'arrêté, qui date déjà de 2007, sera révisé afin de prévoir des indicateurs relatifs aux niveaux de qualité dans les zones non interconnectées, comme c'est le cas dans les zones connectées au réseau public de transport d'électricité.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2580

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie