Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Sebastien Pla (Aude - SER) publiée le 30/05/2024
M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la trajectoire périlleuse des finances publiques et l'état de grave inquiétude dont les élus locaux audois lui ont fait part à l'approche des prochains arbitrages budgétaires.
Il l'interroge notamment sur les impacts immédiats des économies annoncées sur les dotations pour les collectivités à mesure que les annonces de coupes budgétaires se multiplient depuis la révélation d'un déficit public colossal et la coupe franche de 10 milliards de crédits, puis de 20 milliards de crédits supplémentaires, qui confirment, à l'évidence, que le budget 2024 avait été bâti sur des prévisions économiques déconnectées de la réalité.
Il estime qu'imposer une nouvelle réduction des dépenses des collectivités à hauteur de 0,5 % sous l'inflation aux collectivités est une façon détournée de contraindre les budgets locaux et de les conduire à une cure d'austérité.
Il considère également que l'appauvrissement des recettes de l'État, soit 50 milliards d'euros de fiscalité en moins, dont une grande partie concernait les recettes des collectivités (suppression de la taxe d'habitation, suppression d'une moitié de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), division par deux des bases pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur leurs propriétés bâties (TFPB), abaissement du plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET)), révèle l'erreur de stratégie du Gouvernement, dont les effets deviennent aujourd'hui criants alors que le contexte économique est contraint par le choc d'inflation et les effets cumulatifs du contexte géopolitique.
Il lui demande donc quelles garanties peut-elle apporter pour rassurer les élus et si, tenant, elle entend peser dans les débats budgétaires dans le sens du maintien d'un haut niveau de péréquation afin de préparer la relance tout en répondant aux enjeux de la transition écologique et de cohésion sociale dans les territoires.
- page 2381
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Page mise à jour le