Finances publiques et stabilité de la dette publique à horizon 2027

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 06/06/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de la mission du fonds monétaire international (FMI) au titre de l'article IV des statuts l'institution internationale.
Le rapport remis par le FMI à la suite d'auditions menées entre le 13 et le 22 mai 2024 indique que de nouvelles mesures d'économies supplémentaires de l'ordre de 0,4 % produit intérieur brut (PIB) sont nécessaires afin de ramener le déficit public à 4,9 % en 2024. Si le programme de stabilité (PSTAB) prévoit de réaliser des économies à hauteur de 0,3 % du PIB, il manquerait donc 0,1 point pour atteindre l'objectif de déficit public de 4,9 % du PIB annoncé par le Gouvernement.
Le FMI rappelle que la maîtrise rigoureuse du déficit public de 2024 à 2027 permettrait à la France de sortir de la procédure de déficit excessif (PDE) prévue par le pacte européen de stabilité et de croissance. Le rapport de l'institution internationale ajoute, qu'au-delà des économies à réaliser en 2024, la sortie de la PDE nécessite la mise en place d'ajustements structurels primaires significatifs de près de 3% du PIB sur la période 2025-2027.
À la lumière de ce rapport, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de stabiliser la dette publique française d'ici 2027.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2571

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique