Articulation entre la taxe locale facultative sur la publicité extérieure et la redevance d'occupation du domaine public

Question de M. Didier Rambaud (Isère - RDPI) publiée le 30/05/2024

M. Didier Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de clarifier l'articulation entre la taxe locale facultative sur la publicité extérieure (TLPE) et la redevance d'occupation du domaine public (RODP).
En réponse à la question écrite formulée le 9 septembre 2021 par une sénatrice au ministère de l'économie et des finances concernant l'articulation entre la TLPE et la RODP, un doute subsiste quant à la correcte interprétation du terme « chronologique ».
En effet, le ministère ayant indiqué qu'une commune « ne peut pas lever la taxe locale sur la publicité extérieure en même temps que l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la redevance sur un même support, et réciproquement », il a ensuite précisé que « le seul droit de priorité qui puisse exister entre la taxe et la redevance ne peut être que chronologique ».
Pourtant, deux interprétations peuvent émaner de cette réponse, avec d'une part, la date de la levée et, d'autre part, la date de décision de la mise en place de la TLPE ou de la RODP.
Aussi, il lui demande de préciser quelle doit être la juste interprétation du terme « chronologique ». Il lui demande également s'il serait judicieux de l'encadrer juridiquement.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2355

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique