Déremboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Question de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 02/11/2023

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du déremboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) annoncé à l'encontre des organisations professionnelles de transports.

L'inquiétude est grande pour cette filière qui fait face à de nombreuses difficultés. Un déremboursement progressif est également inenvisageable en l'absence d'un cadre fiscal européen harmonisé. En effet et pour mémoire, la France est l'un des pays qui taxe le plus ses transporteurs au sein de l'Union européenne : il serait par conséquent malvenu d'entraver leur compétitivité dans un contexte déjà particulièrement tendu.

Elle lui demande d'ajourner définitivement l'idée d'un déremboursement partiel ou total de la TICPE afin de conserver une réelle compétitivité des professionnels de transport.

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2023 - page 6211

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports