Vote d'une commune copropriétaire à l'assemblée générale d'une copropriété dont elle est membre

Question de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC) publiée le 06/06/2024

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités à mettre en oeuvre pour le vote d'une commune propriétaire de lots dans une copropriété à l'occasion des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.
Dans un réponse ministérielle n° 17385 publiée au Journal officiel du Sénat du 30 juin 2011, page 1715, le ministère chargé des collectivités territoriales indiquait qu'en application des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, notamment, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. Il en concluait que, par conséquent, c'est le maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune aux assemblées de copropriété.
Aussi, il souhaiterait qu'elle lui précise si le sens des votes de la commune copropriétaire, représentée par son maire, pour les points soumis à décision de l'assemblée générale des copropriétaires, nécessite d'avoir été préalablement décidé par le conseil municipal.
Il lui demande également de lui indiquer sur quels fondements juridiques le maire peut désigner un représentant, selon qu'il s'agisse d'un élu ou d'un agent de la commune, pour siéger à sa place à l'assemblée générale.
Enfin, dans le cas particulier des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où, ainsi que le dispose l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 2122-21 1° n'est pas applicable, il la remercie de lui indiquer si les mêmes solutions doivent être retenues.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2565

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité