Pénalités de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains imputées aux communes thermales

M. Jean-Marc Boyer. Madame la ministre, les communes thermales et touristiques sont en danger à cause des pénalités disproportionnées infligées en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Malgré leur bonne volonté, elles peinent à respecter les quotas de logements sociaux imposés en raison de leurs spécificités saisonnières et économiques.

La commune de Châtel-Guyon, dans le Puy-de-Dôme, en est un bon exemple : elle doit produire 524 logements sociaux pour atteindre le seuil de 20 %, pour une population de seulement 6 239 habitants.

Malgré ses efforts considérables, elle s'est vu infliger une pénalité de 270 000 euros pour l'année 2024, une somme colossale qui représente 100 % de son excédent d'exploitation. Une pénalité de 135 000 euros s'y est ajoutée, sans explication claire sur le calcul appliqué par le préfet.

La conjoncture des dernières années, avec la crise sanitaire, l'inflation et les difficultés dans le secteur du bâtiment, a sérieusement compliqué l'atteinte de ces objectifs. Pourtant, la commune souhaite conserver son objectif de création de 140 logements d'ici à 2026 et elle a signé un contrat de mixité sociale avec le préfet.

Le mécanisme actuel de la loi SRU ne prend pas en compte les efforts fournis ni les spécificités locales des communes thermales et touristiques.

Le maire de Châtel-Guyon a déjà saisi le ministre du logement du problème, en vain. Les associations représentant les communes thermales appellent aussi à un réexamen des critères.

Il s'agit non pas de les exempter de la loi SRU, mais de tenir compte du contexte particulier et de ne pas leur faire subir de double peine, les pénalités considérables entraînant des difficultés à mener à bien les projets de logements sociaux.

Face à cette situation insupportable pour nos communes thermales, quelles mesures comptez-vous prendre pour réévaluer les critères de la loi SRU en tenant compte des spécificités locales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Boyer, les dispositions issues de l'article 55 de la loi SRU visent à satisfaire les besoins en logements des ménages les plus modestes et à leur permettre de se loger dans la commune de leur choix.

Les modalités d'application de ce dispositif ont été conçues de telle sorte qu'elles ne pénalisent pas les communes les plus touristiques, notamment les stations thermales. Ainsi, le taux de logements sociaux d'une commune est toujours apprécié au regard des seules résidences principales de son territoire.

Par ailleurs, la part cible de logements sociaux attendue des communes par le dispositif SRU, qui est de 25 %, est abaissée à 20 % lorsque leur niveau de tension sur la demande de logements sociaux reste contenu. C'est le cas de Châtel-Guyon et d'une grande partie des communes touristiques, puisque 63 % de celles qui sont soumises au dispositif SRU bénéficient de cet objectif abaissé, contre 48 % à l'échelle nationale.

Au-delà, les communes touristiques rencontrant des difficultés à respecter leurs obligations peuvent s'engager dans un contrat de mixité sociale (CMS) leur permettant, sur la base d'engagements précis et ambitieux, et d'un constat partagé avec les services de l'État sur les spécificités de leur territoire, d'aménager leur rythme de rattrapage. Ce dispositif fonctionne très bien.

Le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, en cours d'examen actuellement au Sénat, vise à ce que le CMS soit également le support d'une prise en compte de la production de logements intermédiaires dans cette trajectoire ce rattrapage.

Enfin, il convient de rappeler que les communes déficitaires en logements sociaux voient leurs pénalités financières minorées à hauteur des dépenses qu'elles engagent pour le développement d'un parc social sur leur territoire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.

M. Jean-Marc Boyer. J'entends bien vos explications, madame la ministre. C'est vrai, une baisse de 25 % à 20 % est prévue. Par ailleurs, Châtel-Guyon a signé un contrat de mixité sociale avec le préfet. C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas l'importance des pénalités qui lui ont été infligées.