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Question de M. Jean-Luc Ruelle (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/06/2024
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vérification de l'identité lors de l'établissement d'une procuration pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. Le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale prévoit en son article 9 que « l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne » devant une autorité « s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié », soit en d'autres termes l'usage d'une identité numérique certifiée par France Identité. Cette application est ouverte uniquement aux détenteurs d'une carte d'identité nouveau format (CNIe) et nécessite de se connecter par FranceConnect via un des services associés, qui ne sont pas tous accessibles aux Français de l'étranger. Aussi, nombre d'entre eux devront pour l'établissement d'une procuration - même lorsque celle-ci est faite par voie dématérialisée - se rendre à l'ambassade ou au consulat pour justifier de leur identité. Compte tenu des délais fortement contraints et de l'éloignement de certains de nos compatriotes des représentations françaises à l'étranger, il lui demande qu'à titre exceptionnel la vérification d'identité puisse être réalisée au moyen d'une visioconférence ou par un consul honoraire.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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