Prise en charge d'appareils auditifs de type CROS pour surdité unilatérale

Question de M. Mickaël Vallet (Charente-Maritime - SER) publiée le 20/06/2024

M. Mickaël Vallet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de l'absence de prise en charge d'appareils auditifs pour surdité unilatérale de type CROS.
Depuis le 1er janvier 2021, l'offre « 100 % santé » permet la prise en charge intégrale par la sécurité sociale et les complémentaires santé des prothèses auditives à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) établies comme remboursables. C'est, incontestablement, une avancée majeure.
Toutefois, les personnes ayant une oreille dite « sourde » ont besoin, en plus d'une prothèse auditive, d'un second appareil de type CROS, qui est un appareillage monaural, bien que semblable à un appareil auditif classique, et permet une amélioration bénéfique de l'audition par une écoute équilibrée dans les deux oreilles. Ces appareils auditifs ne sont, eux, pas remboursés.
Pourtant ce type d'appareil permet tout autant de compenser une perte d'audition qui est même encore plus sévère dans la mesure où elle est totale. Les mutuelles se fondent sur cette appréciation pour ne pas, elles non plus, compenser cette dépense.
Cette discrimination, qu'il espère n'être qu'un regrettable oubli qu'il revient de réparer, contrevient à l'inclusion des déficients auditifs ou des personnes malentendantes.
Il demande que ces appareils soient inclus dans le dispositif de remboursement.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2024 - page 2892

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention