Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 14/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les maires ont le statut d'officier de police judiciaire. Lorsqu'un maire est victime d'une agression de la part d'un administré mécontent, il souhaiterait savoir si son témoignage bénéficie de ce fait d'une force supérieure à celui d'un simple citoyen.
- page 1006
La question est caduque
Page mise à jour le