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Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 27/10/2022
M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°00976 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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