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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 15/07/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les conseils municipaux, les conseils départementaux et les conseils régionaux, les élus ont le droit de présenter des propositions, des motions ou des voeux selon des modalités précisées dans le règlement intérieur de l'assemblée. Il lui demande si le règlement intérieur peut limiter le nombre de motions, de voeux ou de propositions présentés par un élu lors d'une séance et si le dépôt du ou des textes correspondants peut être subordonné à un délai limite de plusieurs jours ou de plusieurs semaines avant l'ouverture de la séance.
- page 4358
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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