Cumul emploi retraite des médecins

Question de Mme Frédérique Gerbaud (Indre - Les Républicains) publiée le 20/06/2024

Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions encadrant le cumul emploi retraite des médecins. En effet, alors qu'aucune solution efficace et pérenne n'est venue à ce jour enrayer la grave pénurie de praticiens de santé à laquelle est confronté notre pays, les médecins retraités qui acceptent de continuer à travailler peinent souvent à obtenir des informations claires et rigoureuses sur les règles de base encadrant ce mode particulier d'exercice de leur profession. Aussi lui demande-t-elle de lui fournir, en réponse aux questions suivantes, des éléments précis de nature à éclairer les praticiens concernés, son interrogation portant plus spécifiquement sur le cas des médecins retraités ayant exercé essentiellement en clinique privée et s'apprêtant à conclure un contrat de travail avec l'hôpital public. Elle lui demande, en premier lieu, quel temps de travail maximal est compatible avec leur situation de retraités ; et par ailleurs, au-delà de quel seuil de rémunération et dans quelles proportions leur pension de retraite est-elle susceptible d'être diminuée, notamment dans le cas du cumul emploi retraite d'un praticien percevant une pension à taux plein. Il lui est plus précisément soumis le cas d'un médecin libéral percevant une pension à taux plein constituée pour part de sa retraite capitalisée au titre de ses cotisations à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), et pour part de ses points de pension accumulés au titre de son activité complémentaire parallèle au sein du service public hospitalier. Enfin, elle lui demande également si des gratifications et compensations - abattements fiscaux, bonification sur les points de retraites acquis dans le cadre de l'activité partielle, etc. - sont prévues afin de récompenser le dévouement objectif de ces médecins au service de la collectivité.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2024 - page 2892

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités