Conséquences du transfert de l'allocation de solidarité spécifique

Question de Mme Marie-Pierre Monier (Drôme - SER) publiée le 29/02/2024

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences du transfert du transfert de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le régime du revenu de solidarité active (RSA), annoncé par le Premier ministre lors de son discours du politique générale du 30 janvier 2024.
Ce transfert pénalisera en effet les chômeurs en fin de droits, qui bénéficiaient jusqu'alors de cette allocation mais dont les ressources seront trop importantes pour percevoir le RSA en raison de plafonds différenciés. Elle aura également un impact en matière de droits à la retraite pour les personnes concernées : en effet, les bénéficiaires de l'ASS continuent à acquérir des trimestres pour le calcul de leur retraite, ainsi que des points de retraite complémentaires, ce qui n'est pas le cas pour les allocataires du RSA.
Ces deux conséquences sont particulièrement dommageables au regard de la spécificité du public qui bénéficie de cette allocation : selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 57 % des bénéficiaires de l'ASS sont âgés de 50 ans ou plus, soit un profil de seniors précaires, d'ores et déjà en proie à des difficultés dans leur accès au marché de l'emploi.
Par ailleurs, cette évolution décidée sans concertation est lourde de conséquences pour les départements qui devront assumer le poids financier de ce transfert. Pour le seul département de la Drôme, ce coût est évalué à 15 millions, une charge supplémentaire qui pèsera sur les capacités d'investissement de son département.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle l'invite à revenir sur la décision d'opérer le transfert de ce régime.

Publiée dans le JO Sénat du 29/02/2024 - page 773

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles