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Question de M. Jérôme Darras (Pas-de-Calais - SER) publiée le 20/06/2024
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les règles de calcul relatives à la représentativité des organisations professionnelles patronales.
En effet, le système actuel favorise la représentation des grandes entreprises au détriment des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent pourtant plus de 90 % de l'ensemble du tissu des entreprises.
La règle de calcul utilisée pour fixer le nombre de sièges à disposition des différentes organisations professionnelles prend en compte le nombre de salariés des entreprises adhérentes pour 70 %, et le nombre d'entreprises adhérentes pour 30 %.
Ce critère dessert mathématiquement les TPE, qui se voient ainsi privées de représentation équitable et donc d'influence dans les négociations, des conventions et accords collectifs notamment. Elles se trouvent alors souvent marginalisées dans le dialogue social.
Pour rééquilibrer la représentation des employeurs, l'union des entreprises de proximité (U2P) propose, entre autres, de créer un droit d'opposition symétrique permettant à une ou plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50 % des entreprises adhérentes de s'opposer à un accord. Elle préconise également le rétablissement d'une équité dans la répartition des sièges ou des voix dans les organismes paritaires et les caisses de sécurité sociale. Elle souhaite aussi empêcher les comptes multiples pour une même organisation professionnelle.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités
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