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Question de M. Pascal Martin (Seine-Maritime - UC) publiée le 20/06/2024
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gestion de la responsabilité élargie des producteurs de la filière bois.
En effet, les professionnels de la filière bois mettent l'accent sur les dysfonctionnements économiques et écologiques des éco-organismes encadrant la responsabilité élargie des producteurs de bois (REP) issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC).
Tout d'abord, les éco organismes viennent de publier leurs tarifs en 2024 et relèvent des hausses des éco-contributions. Certains produits bois se voient infliger des éco-contributions supérieures aux produits concurrents comme l'acier, le béton et le PVC. Ces augmentations sont depuis mai 2024 de l'ordre de 3 % du chiffre d'affaires avec une évolution possible entre 6 % et 9 % à l'horizon 2027. Ces augmentations tarifaires constituent une véritable entrave au développement des produits bio-sourcés pour les constructions à venir.
Ensuite, un avis aux producteurs de la direction générale de la prévention des risques de décembre 2022 a révélé que les scieurs relevant de la filière bois qui ne génèrent aucun déchet, ne sont bénéficiaires d'aucun service mis en place dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.
D'ailleurs, il a été constaté une fraude massive aux éco-contributions, de l'ordre de 30 %, en particulier à l'importation. La direction générale de la prévention des risques (DGPR) a évoqué elle-même cette situation en constatant « une concurrence déloyale pour les opérateurs ». Depuis 2023, les services de contrôle n'ont verbalisé aucune entreprise. Avec des éco-contributions qui dépassent les 3 % du chiffre d'affaires, les entreprises sont prises entre deux feux : perdre leurs marchés ou respecter la loi. Les représentants de la profession demandent plus de transparence. Ils souhaiteraient une amélioration sur les contrôles de légalité et davantage d'informations sur la traçabilité.
D'autre part, la loi subventionne des trajets de bois en fin de vie de France jusqu'en Suède ou en Finlande alors que des usines de proximité existent. En multipliant les opérations de transport de déchets on dégrade encore davantage le bilan écologique.
En outre, on impose des déchetteries chez tous les distributeurs de France alors qu'un réseau de collecte des déchets bois existe déjà et qu'il est parfaitement dimensionné pour absorber de faibles quantités de déchets de chantier bois du bâtiment. La chaîne de traitement par la déchetterie de distributeurs augmente le coût de traitement des déchets et prive d'activité les déchetteries privées ou publiques. Cette dégradation de la valeur écologique et économique des déchets pèse sur la compétitivité du matériau bois.
Enfin, la prise en charge par la REP du transport sur chantiers de plus de 50 m3 est repoussée. Les représentants de la filière bois, tout en soutenant cette mesure, lui reprochent d'en imputer les bénéfices financiers au secteur bois alors que plus de 80 % d'économie évaluée à cent millions d'euros profite au seul secteur béton. Ils demandent en conséquence une exonération équivalente en valeur pour le secteur bois.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des professionnels de la filière bois.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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