Fraude au compte personnel formation

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 20/06/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fraude massive au compte personnel formation (CPF).
À l'occasion d'un contrôle réalisé depuis l'automne 2023 et portant sur 185 organismes de formation agréés, la caisse des dépôts et consignations (CDC) a identifié 171 cas de fraudes au compte personnel formation pour un montant total de 30 millions d'euros.
Les contrôles de la CDC ont porté sur la délivrance de certains titres professionnels du ministère du travail, du certificat d'aptitude professionnel (CAP) au baccalauréat + 4. La CDC a observé une hausse de 135 % des achats de formations irrégulières à plusieurs titres, soit parce qu'elles sont trop courtes, soit parce qu'elles délivrent systématiquement un diplôme, ou encore parce que l'organisme ajuste le montant de la formation aux crédits dont dispose le candidat sur son compte.
La CDC a notamment indiqué que ces dérives seraient en partie dues à l'externalisation de l'attribution de l'agrément CPF, pourtant, en principe, décerné par le ministère du travail aux organismes de formation.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de retrouver le contrôle des agrément CPF décernés aux organismes et de n'agréer que ceux dont les formations correspondent aux objectifs du dispositif.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2024 - page 2891

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités