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Question de M. Stéphane Sautarel (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 20/06/2024
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte des particularités des véhicules utilisés dans le secteur des travaux publics.
Les véhicules utilitaires sont très utilisés par les entreprises de travaux publics, tant pour transporter les collaborateurs que pour transporter les différents matériaux. Alors que ces véhicules sont essentiels pour ces entreprises, ces dernières doivent faire face à deux problématiques.
D'une part, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a renvoyé à un décret la définition des « véhicules de tourisme » soumis à différentes taxes sur les véhicules. Cette modification a pour objectif de soumettre à une taxation contraignante les véhicules de type « pick-up » à partir de quatre places.
En Auvergne-Rhône-Alpes, région située en zone montagneuse, les entreprises de travaux publics utilisent des véhicules qui peuvent rentrer dans le champ de ce décret. En effet, les camionnettes et fourgons utilitaires disposent souvent de deux rangs de places assises. Ainsi, ces véhicules pourraient être requalifiés en véhicules de tourisme et cela aurait un impact non négligeable sur le plan fiscal de ces entreprises.
D'autre part, alors que le poids des véhicules évolue, il s'avère que très souvent en prenant en compte le poids des collaborateurs et du carburant, ainsi que les équipements de chantier chargés, les véhicules ont déjà atteint le poids total autorisé en chargé, ce qui ne laisse plus de marge pour d'autres matériaux.
Or, il y a des évolutions au niveau européens qui ne sont pas encore retranscrites en droit français. En effet, la résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative du permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 et le règlement (UE) 2018/1724 et abrogeant la directive 2006/126/CE et le règlement (UE) n°383/2012 indique dans son amendement 83 que « deux ans après sa première délivrance, un permis de conduire pour la catégorie B est valable pour la conduire d'ambulances [...], et d'autres véhicules à usage spécial, ainsi que des autocaravanes [...], dont la masse est inférieure ou égale à 4 250kg ». Les entreprises de travaux publics devraient également pouvoir bénéficier de ces évolutions.
Ainsi, il lui demande d'une part de préciser le champ du décret sur les véhicules de tourisme et d'en exclure les camionnettes et fourgons utilitaires compte tenu de leur nécessité dans les zones montagneuses. D'autre part, il lui demande d'envisager une évolution de la réglementation française avec l'augmentation du poids total autorisé en chargé des véhicules utilitaires légers conduits avec le permis B jusqu'à 4,2 tonnes.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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