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Question de M. Stéphane Sautarel (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 20/06/2024
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment appliquée à la filière bois.
La responsabilité élargie du producteur (dite aussi REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment impose à toutes les entités responsables de la mise sur le marché français de produits ou matériaux de bâtiment de financer ou d'organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits et matériaux en fin de vie. Il s'agit plus particulièrement de l'application du principe de « pollueur-payeur ». Ainsi, les producteurs sont responsables de l'ensemble du cycle de vie des produits, depuis leur conception jusqu'à leur fin de vie.
La mise en oeuvre de cette responsabilité s'appuie sur l'ajout au prix de vente des produits et matériaux d'une écocontribution collectée par les metteurs sur le marché, c'est-à-dire les fabricants, les importateurs, les distributeurs ayant leur propre marque, puis reversée aux éco organismes agréés qui ont pour mission d'organiser la reprise sans frais des déchets triés et leur valorisation.
Or, dans les faits la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment appliquée à la filière bois pénalise ce matériau biosourcé. En effet, dans la Région Auvergne-Rhône-Alpes les 3 éco-organismes ont publié leurs tarifs 2024 applicables depuis le 1er mai. Ces tarifs démontrent une hausse des écocontributions qui vont de +10% à + 400% selon les produits. Pourtant, le secteur de la construction est déjà fragilisé avec la crise qu'il traverse depuis plusieurs mois. Par ailleurs, ces hausses risquent de se répéter puisque les éco-organismes ont annoncé une multiplication par deux ou trois des tarifs susmentionnés à l'horizon 2027.
En outre, certains produits bois se sont vu infliger, au 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires avec une trajectoire entre 6 à 9 % minimum à horizon 2027.
Il est important de rappeler que ces produits biosourcés font partie des objectifs essentiels de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
De surcroît, il semble que les produits bois soient les seuls concernés par cette hausse des tarifs puisque les produits de construction concurrents tels que l'acier, le béton et le PVC payent moins cher.
Ainsi, il lui demande d'envisager d'adapter la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment appliquée à la filière bois afin de ne pas entraver le développement des produits biosourcés bois dans la construction.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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