Devenir de la mission sur le coût des normes et des doublons de compétences

Question de M. Jean-Claude Anglars (Aveyron - Les Républicains) publiée le 15/02/2024

M. Jean-Claude Anglars interroge M. le Premier ministre sur le devenir de la mission sur le coût des normes et des doublons de compétences.
Le 5 décembre 2023, le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, ont lancé une mission visant à objectiver les coûts de l'enchevêtrement des compétences et des responsabilités entre les administrations publiques et le coût complet des normes applicables aux collectivités territoriales.
Cette mission avait été confiée à deux grands élus locaux. Elle devait bénéficier de l'assistance de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des finances publiques, et s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'État et associations d'élus et de professionnels territoriaux.
Les conclusions et recommandations de cette mission devaient être remises avant la fin du mois de février 2024 et ainsi nourrir les travaux de la mission globale sur la décentralisation confiée par le Président de la République à l'un des questeurs de l'Assemblée nationale.
Toutefois, depuis le 9 janvier 2024, les deux ministres à l'origine de cette mission ne font plus partie du Gouvernement et, surtout, l'une des élus mandatés a été nommée ministre du travail, de la santé et des solidarités le 11 janvier 2024.
Par conséquent, il s'interroge sur le devenir de la mission et souhaite savoir si elle est toujours en vigueur. Il demande si un rapport sera rendu à la fin du mois de février 2024 comme cela était prévu.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 517

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité