Publication du décret relatif à la loi de modernisation de notre système de santé

Question de Mme Marie-Claude Lermytte (Nord - Les Indépendants) publiée le 02/11/2023

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos de la date de publication du décret d'application relatif à l'installation des pharmacies dans les communes de moins de 2 500 habitants.


Avec la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le législateur avait habilité le Gouvernement à revoir les règles d'implantation d'officines par voie d'ordonnance.

L'ordonnance de 2018 a fixé les nouveaux critères autorisant l'ouverture des officines de pharmacie, par voie de création, de transfert ou de regroupement. Ces autorisations sont délivrées par les agences régionales de santé. Elle simplifie également les conditions pour les transferts et les regroupements de pharmacies établies au sein d'un même quartier ou d'une même commune si l'officine est seule dans la commune.
Sont particulièrement touchés les secteurs en voie de désertification pour lesquels l'accès au médicament n'est pas assuré. Or les critères d'éligibilité ne sont toujours pas définis, faute de la publication des décrets en Conseil d'État. Les zones ne sont pas fixées, notamment pour les communes de moins de 2 500 habitants. Cela fait donc quatre ans que le projet ne peut pas être appliqué.
Elle lui demande s'il a donc l'intention de rédiger ce décret et de le publier dans un délai rapide.

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2023 - page 6204

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention