Fermeture des classes à Paris et contrôle des effectifs des établissements privés

Question de Mme Anne Souyris (Paris - GEST) publiée le 30/05/2024

Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes d'établissements publics à Paris.

Le rectorat de l'académie de Paris a annoncé la fermeture de 183 classes des établissements publics, premier et second degrés confondus, ainsi que la suppression de 125 postes d'enseignants en maternelle et primaire, et 128 équivalents temps plein dans les collèges et lycées pour la rentrée de septembre 2024. Le rectorat justifie les fermetures de classes par le changement de la démographie parisienne. Pourtant, la diminution des effectifs par classe pourrait avoir un effet positif sur la qualité d'apprentissage des élèves.

Les travaux d'un économiste soulignent que la fermeture de classes des établissements publics justifiée par la baisse démographique conjointement avec le maintien des effectifs des établissements privés continuera de faire augmenter la part croissante des effectifs de l'enseignement privé et creusera ainsi les inégalités d'accès à l'éducation ainsi que la ségrégation sociale déjà existantes. Ses projections révèlent que le privé sous contrat passera la barre des 50 % tous degrés confondus à Paris dans dix ans. Si la baisse démographique justifie exclusivement des fermetures de classe dans le public et non pas dans le privé, un risque de grave ségrégation sociale est à craindre dans la capitale.

Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le financement public de l'enseignement privé, examiné le 2 avril 2024 par la commission des affaires culturelles et de l'éducation constate le manque de transparence et les difficultés d'évaluation des dépenses publiques allouées à l'enseignement privé sous contrat. Le rapport de la Cour des comptes « L'enseignement privé sous contrat » de juin 2023 rapporte que le financement public aux établissements privés sous contrat s'élève à 55 % de leur financement total pour le 1er degré et 68 % pour le 2nd degré contre 59 % et 74 % pour les établissements publics. Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale révèle enfin un manque de contrôle de l'État sur les établissements privés, malgré leur large financement public.

Elle lui demande ainsi si elle compte empêcher la fermeture de ces classes ou si elle envisage de réévaluer à la baisse le nombre de fermeture de classes des établissements publics à Paris et de faire peser la baisse démographique à Paris conjointement sur les établissements publics et privés.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2389

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse