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Question de Mme Laurence Muller-Bronn (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 15/02/2024
Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment.
Afin de permettre aux entreprises d'absorber les coûts liés à la mise en place de la REP, il a été convenu que cette éco-contribution augmenterait progressivement.
De même, le déploiement des plateformes dédiées à la récupération des déchets issus du secteur du bâtiment devra atteindre un objectif d'un point de collecte tous les 20 kilomètres en zone rurale et tous les 10 kilomètres en zone dense d'ici 2027.
Or, les entreprises constatent une grande disparité entre le service proposé pour les inertes et les autres déchets. Alors que les contributions réclamées au titre de 2024 s'annoncent en forte hausse sans qu'aucun détail ne soit connu pour l'instant, le déploiement des points de collecte enregistre d'importants retards. Un certain nombre d'entre eux ne sont pas adaptés aux gros volumes, sont sous dimensionnés ou imposent des règlements d'utilisation inadaptés.
Afin de ne pas impacter encore d'avantage un secteur confronté à une crise économique sans précédent, elle lui demande si un délai de 9 mois entre la publication des nouveaux barèmes de l'éco-contribution et leur mise en oeuvre peut être envisagé, afin de permettre aux entreprises d'en répercuter le coût sur leurs devis.
Elle demande également quelles seront les mesures prises pour déployer plus rapidement des points de collecte opérationnels et adaptés aux besoins des entreprises et artisans.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/06/2024
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en oeuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 M pour l'année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l'objet d'une consultation du public depuis le 18 avril. Enfin, la Direction Générale de la Prévention des Risques a engagé une concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de faciliter le déploiement des points de reprise du bâtiment. Ce travail permettra de rationaliser le maillage de ces points de reprise des déchets, et donc d'en réduire les coûts, tout en supprimant toute zone blanche sans solution de reprise des déchets pour les artisans. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit donc afin d'étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.
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