Maîtrise des dépenses énergétiques des communes

Question de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC) publiée le 20/06/2024

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation de certaines communes limitées dans l'accès aux aides dédiées aux travaux permettant la maîtrise des coûts de l'énergie. En effet, les subventions publiques, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et le fonds vert, ayant pour objet d'accompagner les collectivités territoriales dans la conduite de travaux pour une meilleure performance énergétique des bâtiments, prévoient souvent des objectifs d'amélioration de l'ordre de 50 %. Ces taux « cibles » sont certes ambitieux mais ils s'adressent avant tout à du patrimoine qui n'a jamais ou peu connu de travaux réguliers de mises à niveau. Les communes qui ont fait l'effort, très régulièrement, de restaurer et entretenir leur parc immobilier rencontrent, de fait, des difficultés pour atteindre de tels objectifs. Il est, par ailleurs, unanimement constaté que les derniers travaux qui permettent la performance énergétique la plus aboutie sont, en proportion des objectifs à atteindre, les plus coûteux. Les élus confrontés à ces situations constatent, à juste titre, que leurs efforts ne sont pas soutenus. Pour inciter les communes exemplaires à maintenir voire amplifier leurs efforts, il semble nécessaire d'adapter les dispositifs d'aide en vigueur, faute de quoi, ils pourraient être perçus comme des « primes aux mauvais élèves ». En conséquence, elle demande quelles mesures sont envisagées pour inciter les communes les plus volontaires à persévérer dans la maîtrise des dépenses d'énergie sans, pour autant, limiter l'accès aux aides des collectivités les plus en difficultés face à l'état de leur patrimoine.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2024 - page 2861

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité