Impossibilité d'organiser dans les outre-mer la formation permettant la création ou la reprise d'une auto-école

Question de Mme Viviane Malet (La Réunion - Les Républicains) publiée le 20/06/2024

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'impossibilité depuis 2021 d'organiser dans les départements d'outre-mer la formation et les épreuves en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle responsable d'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite (CQP RUESRC).
Ce titre est obligatoire pour la création et la reprise d'une auto-école.
Or, depuis le 1er janvier 2021, l'association nationale pour la formation automobile (ANFA) n'habilite plus les organismes de formation situés dans les départements d'outre-mer (DOM), au motif que leurs statuts limitent leur périmètre d'intervention à l'hexagone.
Cette décision oblige les candidats ultramarins à suivre cette formation dans un centre de l'hexagone et cela engendre des frais supplémentaires considérables : avion, hébergement pour deux et bientôt trois mois compte tenu de l'augmentation prochaine du volume horaire du CQP.
Cela aura à terme un impact négatif fort avec la fermeture de certaines auto-écoles faute de repreneurs et par ricochet l'augmentation des délais d'obtention du permis de conduire.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre fin à cette différence de traitement vis-à-vis des outre-mer.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2024 - page 2890

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports