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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 20/06/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités de financement de la nouvelle compétence des communes et intercommunalités en matière de service public de la petite enfance prévue par la loi pour le plein emploi.
L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que toutes les communes doivent recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil mentionnés disponibles sur leur territoire et informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents.
S'agissant du rôle et de la place des intercommunalités, l'association des maires de France (AMF) rappelle qu'elles peuvent être autorité organisatrice de la petite enfance comme les communes, en fonction des diverses situations et volontés locales, sans aucun risque juridique, et sans que cela n'implique de retour automatique de compétences communautaires aux communes. Il s'agira dans de nombreux cas, d'un simple rappel de ce que fait déjà l'intercommunalité et éventuellement d'une actualisation précisant les compétences de chacun.
Lors des débats parlementaires, l'AMF avait émis un avis favorable au principe d'autorité organisatrice confiée aux communes et à leur groupement, considérant qu'il s'agissait d'une reconnaissance du rôle aujourd'hui joué par le bloc communal en matière de petite enfance.
L'association des maires de France souligne qu'aucune mesure n'a été prise afin de résorber la pénurie de professionnels et la compensation financière intégrale des nouvelles dépenses imposées au bloc communal et juge l'objectif annoncé de création de 200 000 places d'accueil petite enfance « irréaliste en l'état ».
Compte tenu des délais très courts pour la mise en oeuvre de ce service, l'AMF souligne la nécessité de lever au plus vite les inquiétudes des maires et présidents d'intercommunalité et de leur donner de la visibilité quant aux moyens financiers affectés à la réalisation de ces nouvelles missions et des garanties sur leur pérennité.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de d'accompagner financièrement le bloc communal dans la réalisation de ses nouvelles missions en matière de petite enfance.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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