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Question de M. Ian Brossat (Paris - CRCE-K) publiée le 06/06/2024
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les dérives associées au « coliving », une nouvelle forme d'économie « ubérisée » appliquée au secteur immobilier.
Originaire des États-Unis, le « coliving » ou colocation avec services associés commence à se développer en France, où il attire les investisseurs immobiliers, séduits par un segment de marché prometteur et considéré comme un placement financier à forte rentabilité, bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Le cadre juridique du « coliving » est incertain. Il ouvre ainsi la voie à une « flexibilisation » du marché locatif où chaque élément peut être négocié dans le cadre d'un « contrat ».
Ainsi, à Paris comme dans plusieurs grandes villes françaises, de nombreuses dérives sont observées. Les préavis de fin de contrats sont par exemple régulièrement raccourcis et l'encadrement des loyers n'est pas respecté.
En outre, pour réaliser des marges confortables et rémunérer les investisseurs les entreprises investissant dans le « coliving » réduisent souvent les services associés et sous-payent les entreprises auprès desquelles elles les sous-traitent.
De plus, dans les grandes métropoles comme Paris, le « coliving » réduit l'offre de logements abordables et augmente les prix, contrariant ainsi les efforts de régulation et d'accessibilité financière.
Il note que la décision rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 juillet 2023 (n°22BX01135) représente une jurisprudence importante en définissant la notion de logement pour les projets de « coliving ». Cette décision signifie que les résidences de « coliving » doivent être considérées comme des logements à part entière.
C'est pourquoi il lui demande s'il compte mettre fin aux dérives du « coliving » afin de garantir la protection des droits des locataires et protéger l'offre de logements abordables.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
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