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Question de M. Yves Bleunven (Morbihan - UC) publiée le 06/06/2024
M. Yves Bleunven appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à la retraite anticipée pour certains travailleurs handicapés. En effet, de nombreux travailleurs se voient refuser cette retraite anticipée car ils n'ont pas été déclarés administrativement comme travailleurs handicapés tout au long de leur carrière. En effet, aujourd'hui la reconnaissance des périodes lacunaires est incertaine, bien que certains salariés puissent prouver qu'ils ont travaillé toute leur carrière en situation de handicap. Dans ce cas de figure, ils peuvent théoriquement faire examiner leur situation par la commission nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les conditions de saisine de cette commission ont été allégées récemment, mais reste une limitation de 30 % des périodes de services pouvant être validées, même si preuve est faite d'une incapacité sur l'ensemble de la carrière (décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées venu préciser l'article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017). En outre, pour obtenir le droit à une retraite anticipée, le travailleur handicapé doit justifier d'un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50 %. Reste que, jusqu'en 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) était exigée par la caisse de retraite. Aujourd'hui, il faut pouvoir prouver son taux d'IP et aucune procédure ad hoc n'est prévue. Le travailleur handicapé doit, pour le prouver, présenter un refus de carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » ou d'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or, ce refus ne vaut que pour une année, obligeant les salariés handicapés à répéter inlassablement la démarche. Aussi, et afin de rétablir une égalité de traitement entre les travailleurs handicapés, il lui demande si son ministère envisage, d'abord, de permettre la reconnaissance concomitante du taux d'incapacité permanente (IP) et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), puis, de supprimer la limitation de 30 % de la durée totale d'assurance requise des périodes de services pouvant être validées par la commission.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
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